Mentions légales et CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SPInformatique 37 – Assistance et accompagnement numérique

 

Dernière mise à jour : 01-10-2026

1. Identification du prestataire

SPInformatique 37 – Pavy Stéphane

Micro-entreprise, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)

Adresse : 2 rue de la moisanderie, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire

SIREN/SIRET : 130 187 222/13018722200018

Régime TVA : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), sous réserve de vérification annuelle du chiffre d'affaires réalisé

Téléphone : 07 83 87 58 32

E-mail : spi37tours@gmail.com

Site internet : www.spi37.fr

Ci-après dénommé « SPInformatique 37 » ou « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SPInformatique 37 propose à ses clients des prestations d'assistance, de dépannage, de formation et d'accompagnement numérique.

Les prestations peuvent être réalisées :

  • au domicile du client ;

  • dans les locaux professionnels du client ;

  • à distance ;

SPInformatique 37 intervient auprès des particuliers et des professionnels.

3. Prestations proposées

SPInformatique 37 peut notamment proposer :

Pour les particuliers

  • assistance et dépannage informatique ;

  • installation et configuration de matériel ;

  • maintenance informatique ;

  • assistance smartphones et tablettes ;

  • installation et configuration d'imprimantes et périphériques ;

  • aide à la sécurisation des équipements et des comptes ;

  • accompagnement numérique ;

  • aide à certaines démarches administratives en ligne ;

  • formation et prise en main des outils numériques ;

  • initiation à l'Intelligence Artificielle ;

  • assistance à distance.

Pour les professionnels

  • assistance et dépannage informatique ;

  • maintenance et configuration des équipements ;

  • audit du matériel informatique ;

  • installation et configuration d'imprimantes ;

  • assistance à distance ;

  • accompagnement numérique ;

  • sensibilisation à la cybersécurité ;

  • formation et accompagnement aux outils numériques ;

  • initiation à l'Intelligence Artificielle ;

  • prestations personnalisées selon les besoins de l'entreprise.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

4. Commande et acceptation

Toute demande de prestation peut faire l'objet :

  • d'une prise de contact ;

  • d'une estimation ;

  • d'un devis ;

  • ou d'une commande directe lorsque la prestation et son tarif sont clairement définis.

Lorsque l'établissement d'un devis est nécessaire ou demandé, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est possible, sa durée estimée.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, selon les modalités indiquées sur celui-ci.

L'acceptation peut être réalisée par signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du client.

5. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Lorsque SPInformatique 37 bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures portent la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Les éventuels frais de déplacement, fournitures, pièces détachées, licences, logiciels ou prestations de tiers sont indiqués séparément lorsque ceux-ci sont applicables.

Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'une information et, lorsque nécessaire, d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du client.

6. Déplacement

Lorsque la prestation nécessite un déplacement, les éventuels frais associés sont communiqués au client avant l'intervention.

Le périmètre géographique d'intervention et les éventuels frais kilométriques ou forfaits de déplacement sont précisés dans les tarifs de SPInformatique 37 ou dans le devis.

7. Intervention et diagnostic

Lorsqu'un diagnostic est nécessaire, SPInformatique 37 réalise les vérifications permettant d'identifier, dans la mesure du possible, l'origine du problème.

Un diagnostic ne garantit pas que la panne pourra être réparée.

Certaines pannes peuvent notamment nécessiter :

  • le remplacement d'un composant ;

  • l'intervention d'un fabricant ;

  • l'intervention d'un autre prestataire spécialisé ;

  • la réinstallation complète d'un système ;

  • ou le remplacement de l'équipement.

Dans ce cas, SPInformatique 37 en informe le client et lui propose, lorsque cela est possible, les solutions envisageables.

8. Sauvegarde et données personnelles du client

Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données.

SPInformatique 37 recommande fortement au client de disposer d'une sauvegarde récente de ses données importantes avant toute intervention susceptible de modifier le système, les logiciels ou les supports de stockage.

Lorsque l'intervention implique une manipulation des données, SPInformatique 37 prend les précautions raisonnables nécessaires afin d'éviter leur perte ou leur altération.

Toutefois, SPInformatique 37 ne peut garantir l'absence totale de perte, corruption ou détérioration de données résultant notamment :

  • d'une panne matérielle préexistante ;

  • d'un support défectueux ;

  • d'une défaillance logicielle ;

  • d'une infection informatique ;

  • d'une manipulation antérieure ;

  • ou d'une circonstance indépendante de son intervention.

Lorsque cela est possible, toute opération présentant un risque particulier fera l'objet d'une information préalable du client.

9. Accès aux comptes et mots de passe

Le client demeure responsable de ses identifiants, mots de passe et moyens d'authentification.

SPInformatique 37 ne demande pas au client de communiquer un mot de passe lorsque cela peut être évité.

Lorsque l'intervention nécessite temporairement l'utilisation d'un compte ou d'un moyen d'authentification, le client reste responsable de ses accès et peut être invité à modifier son mot de passe après l'intervention.

SPInformatique 37 s'engage à ne pas utiliser les informations d'authentification auxquelles il pourrait avoir accès à d'autres fins que la réalisation de la prestation.

10. Logiciels et licences

SPInformatique 37 peut installer ou configurer des logiciels à la demande du client.

Le client doit disposer des licences, droits d'utilisation et autorisations nécessaires pour les logiciels, systèmes d'exploitation et contenus qu'il utilise.

SPInformatique 37 ne pourra être tenu responsable de l'utilisation par le client d'un logiciel ou d'un contenu pour lequel celui-ci ne dispose pas des droits nécessaires.

11. Matériel et pièces détachées

Lorsque le remplacement d'un matériel ou composant est nécessaire, celui-ci peut être proposé au client après identification du besoin.

Sauf indication contraire, le matériel ou les pièces sont facturés séparément de la prestation de main-d'œuvre.

Les conditions de garantie applicables au matériel acheté sont celles du fabricant ou du vendeur concerné, sans préjudice des garanties légales applicables.

Le client peut demander à conserver les pièces ou appareils remplacés, lorsque la réglementation applicable le permet. La DGCCRF rappelle notamment ce principe dans le cadre du dépannage à domicile.

Le matériel et les pièces vendus dans le cadre des prestations demeurent la propriété de SPInformatique 37 jusqu'au complet paiement de leur prix par le client, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou la remise du matériel.

12. Assistance à distance

Les prestations à distance nécessitent l'utilisation d'outils permettant la connexion temporaire à l'équipement du client.

Le client autorise expressément SPInformatique 37 à accéder à son équipement uniquement pour la durée et les besoins de l'intervention.

Le client peut interrompre la session à tout moment.

Lorsque cela est techniquement possible, la session est clôturée à la fin de l'intervention.

13. Formation et initiation à l'Intelligence Artificielle

Les prestations de formation et d'initiation ont pour objectif de permettre au client de mieux comprendre et utiliser les outils numériques.

Les formations consacrées à l'Intelligence Artificielle ont notamment une vocation pédagogique et pratique.

SPInformatique 37 ne garantit pas les résultats obtenus à partir d'un outil d'IA, les réponses générées par celui-ci ou la disponibilité permanente d'un service tiers.

Le client demeure responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus et recommandations générés par les outils présentés lors des formations.

14. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes concernant son équipement et le problème rencontré ;

  • permettre l'accès aux équipements nécessaires à l'intervention ;

  • disposer des droits nécessaires sur les équipements, logiciels et comptes concernés ;

  • effectuer, lorsque cela lui est demandé, les sauvegardes nécessaires ;

  • respecter les recommandations formulées par SPInformatique 37 ;

  • régler les sommes dues dans les délais prévus.

Le client doit notamment signaler à SPInformatique 37 tout élément susceptible d'avoir une incidence sur l'intervention.

15. Responsabilité

SPInformatique 37 s'engage à apporter à ses prestations les soins normalement attendus d'un professionnel dans le cadre de la prestation commandée.

SPInformatique 37 ne pourra toutefois être tenu responsable des dommages résultant notamment :

  • d'une panne préexistante ;

  • d'une défaillance matérielle indépendante de l'intervention ;

  • d'un logiciel défectueux ;

  • d'une intervention antérieure réalisée par un tiers ;

  • d'une mauvaise utilisation du matériel après intervention ;

  • d'un virus ou logiciel malveillant préexistant ;

  • d'une perte de données lorsque le client ne disposait pas de sauvegarde ;

  • d'un événement indépendant de sa volonté.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d'exclure les garanties légales auxquelles le client peut prétendre.

15 bis. Assurance responsabilité civile professionnelle

SPInformatique 37 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses interventions. Les références du contrat et de l'assureur peuvent être communiquées au client sur simple demande.

Assureur : [nom de l'assureur et numéro de contrat à compléter]

 

16. Délais d'intervention

Les délais communiqués par SPInformatique 37 sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent notamment dépendre :

  • de la disponibilité du matériel ;

  • de la disponibilité des pièces détachées ;

  • de la complexité de la panne ;

  • de la disponibilité du client ;

  • ou de l'intervention d'un fournisseur ou fabricant.

SPInformatique 37 informe le client lorsqu'un événement est susceptible de modifier significativement le délai prévu.

17. Paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis ou la facture, le règlement est dû à la fin de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par SPInformatique 37 au moment de la commande, ils comprennent carte bancaire, espèce, virement bancaire, portefeuille électronique.

Pour les professionnels, des conditions particulières de paiement peuvent être prévues sur le devis ou le contrat.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, une pénalité de retard est exigible de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, calculée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant forfaitaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

18. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Lorsque le client souhaite expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, SPInformatique 37 recueille cette demande dans les conditions requises.

Le client est alors informé qu'en cas de prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse et renoncement lorsque celui-ci est requis, il peut perdre son droit de rétractation.

Pour une prestation commencée avant l'expiration du délai, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, être tenu de payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Certaines prestations urgentes de réparation ou d'entretien expressément demandées par le consommateur peuvent relever d'exceptions au droit de rétractation.

19. Formulaire type de rétractation

À l'attention de SPInformatique 37 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ........................................................

Commandée le : ....................................................

Nom du consommateur : ...........................................

Adresse : ..............................................................

Date : ....................................................................

Signature du consommateur : (uniquement en cas de notification sur papier)

20. Garanties légales

Pour le matériel et les pièces vendus dans le cadre des prestations, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant ou le vendeur du matériel.

Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent les droits dont bénéficie le consommateur au titre de ces garanties légales.

21. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à SPInformatique 37 :

E-mail : spi37tours@gmail.com

Téléphone : 07 83 87 58 32

Adresse : [adresse professionnelle]

SPInformatique 37 s'engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SPInformatique 37 et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SPInformatique 37.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 25 all�e Rose Dieng Kuntz 75019 Paris (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM Consommation par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.

Médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation ANM Consommation

Coordonnées : 02 Rue de colmar 94300 Vincennes.

Site internet : www.anmconso.com

Email : contact@anmconso.com

23. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, SPInformatique 37 peut être amené à collecter certaines données personnelles nécessaires notamment à :

  • la prise de rendez-vous ;

  • l'établissement des devis et factures ;

  • la réalisation des prestations ;

  • la communication avec le client ;

  • le suivi administratif et comptable.

Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat conclu avec le client et, le cas échéant, sur le respect d'obligations légales, notamment comptables et fiscales. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès de SPInformatique 37 aux coordonnées mentionnées à l'article 21. En cas de difficulté, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans la politique de confidentialité de SPInformatique 37.

SPInformatique 37 s'engage à ne transmettre les coordonnées et données personnelles de ses clients à aucun tiers à des fins de prospection commerciale, sous quelque forme que ce soit (démarchage téléphonique, courrier électronique non sollicité, courrier postal, démarchage à domicile).

24. Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, supports pédagogiques, éléments graphiques et autres ressources créés par SPInformatique 37 dans le cadre de son activité restent, sauf accord contraire, protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les supports de formation remis au client sont destinés à son usage personnel ou professionnel dans le cadre prévu lors de la prestation et ne peuvent être reproduits ou diffusés à titre commercial sans autorisation préalable.

25. Force majeure

SPInformatique 37 ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, SPInformatique 37 et le client rechercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle protectrices prévues par la réglementation demeurent applicables.

26 bis. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

SPInformatique 37 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de son acceptation par le client, telle que communiquée à cette date.

27. Acceptation des CGV

La validation d'un devis ou la commande d'une prestation implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.